Du nouveau pour la nationalité française

Le décret d’application concernant l’accès à la nationalité française des parents d’un enfant français ainsi que des frères et sœurs d’un français est publié le 29 juin 2016.

C’est une bonne nouvelle pour deux catégories d’étrangers souhaitant devenir français. En effet, les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouveaux modes d’accès à la nationalité française par déclaration (et non pas par naturalisation qui est plus difficile d’accès).

La première catégorie concerne les étrangers vivant régulièrement et habituellement en France depuis plus de 25 ans et ayant au moins un enfant de nationalité française (peu importe l’âge de l’enfant mineur ou majeur). C’est l’article   21-13-1 du code civil français qui prévoit cette situation.
Exemple : Monsieur. K vit en France depuis avant 1991 (+ 25 ans), avec un titre de séjour (en situation régulière pendant toute cette période). Il a un enfant de nationalité française (peu importe son âge ou le monde d’obtention).

L’article 21-13-2 du même code civil prévoit l’accès à la nationalité française par déclaration des enfants étrangers qui ne sont pas nés en France mais qui y vivent depuis l’âge de 6 ans. A leur majorité, ils peuvent réclamer la nationalité française s’ils ont suivi une scolarité en France (auprès d’un établissement public ou agréé par l’État) et s’ils ont un frère ou une sœur de nationalité française.

Exemple : L’enfant H est né à l’étranger, son père le fait venir à l’âge de 5 ans. L’enfant H a un frère ou une sœur ayant la nationalité française (peu importe le mode d’acquisition). Lorsqu’il aura 18 ans et s’il a étudié en France l’enfant H est en mesure de demander la nationalité française.

Le décret en question précise les démarches à suivre dans le cadre de cette demande et indique les pièces à joindre au dossier.

Boualem KACHI

Doctorant en droit public

Université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité.