Je suis né avant 1962, puis-je redevenir français?
Il s'agit de l'une des questions les plus posées par les ressortissants de nationalité algérienne en quête d'informations sur le...
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Il s'agit de l'une des questions les plus posées par les ressortissants de nationalité algérienne en quête d'informations sur le sujet. Une question qui aurait surement été utile si elle avait été posée avant le 22 mars 1967.
En effet, il est trop tard de réclamer la nationalité par la seule naissance sous un territoire anciennement occupé par la France, dans le cadre de la procédure d'acquisition de a nationalité française par déclaration, car à l'indépendance de l’Algérie, la France avait fixé la date indiquée comme date ultime pour faire une déclaration récognitive (Par une ordonnance du 21 juillet 1962), c’est-à-dire pour manifester sa volonté de rester français, pour plus d'explications : (Lire ici Nationalité française. Quel droit pour les enfants d'anciens combattants?)
A partir donc du 22 mars 1967, seule la procédure de demande de réintégration dans la nationalité française par décret reste possible, il s'agit d'une procédure quasiment identique à la procédure de naturalisation par décret, ouverte à tous les étrangers résidant en France en situation régulière depuis 5 ans, deux ans, ou sans durée de stage, selon les cas. En revanche, s'agissant de la réintégration par décret, aucune durée de stage (durée de résidence en situation régulière n'est demandée avant de faire sa demande), sauf qu'il faut disposer d'un certificat de résidence en cours de validité, au jour de la demande.
Le autres conditions demeurent exigées, au même titre que la demande de naturalisation par décret, à savoir :
Cette procédure s'adresse donc plutôt aux algériens nés avant 1962, ayant une résidence régulière en France.
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
En effet, il est trop tard de réclamer la nationalité par la seule naissance sous un territoire anciennement occupé par la France, dans le cadre de la procédure d'acquisition de a nationalité française par déclaration, car à l'indépendance de l’Algérie, la France avait fixé la date indiquée comme date ultime pour faire une déclaration récognitive (Par une ordonnance du 21 juillet 1962), c’est-à-dire pour manifester sa volonté de rester français, pour plus d'explications : (Lire ici Nationalité française. Quel droit pour les enfants d'anciens combattants?)
A partir donc du 22 mars 1967, seule la procédure de demande de réintégration dans la nationalité française par décret reste possible, il s'agit d'une procédure quasiment identique à la procédure de naturalisation par décret, ouverte à tous les étrangers résidant en France en situation régulière depuis 5 ans, deux ans, ou sans durée de stage, selon les cas. En revanche, s'agissant de la réintégration par décret, aucune durée de stage (durée de résidence en situation régulière n'est demandée avant de faire sa demande), sauf qu'il faut disposer d'un certificat de résidence en cours de validité, au jour de la demande.
Le autres conditions demeurent exigées, au même titre que la demande de naturalisation par décret, à savoir :
- les conditions de ressources;
- la maitrise de la langue française (à prouver par un test de langue pour les mois de 60 ans);
- condition d’assimilation à la communauté française (intégration et respect des loi et des valeurs de la république française);
- la régularité du séjour en France.
Cette procédure s'adresse donc plutôt aux algériens nés avant 1962, ayant une résidence régulière en France.
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
